J.O. 74 du 28 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0700169A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars au 2 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nouvelle Irlande, art du Pacifique Sud » au musée du quai Branly, du 2 avril au 8 juillet 2007.